I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section III : Obligations diverses
I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
Le code
général des impôts
I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
849 - 877
A : Obligations des redevables
849 - 851
1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
849
2° : Affirmation de sincérité
850
3° : Déclaration estimative
851
B : Obligations des officiers publics et ministériels
853 - 868
1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
853 - 859
1° : Actes publics
853 - 855
Article 853
853
Article 854
854
Article 855
855
2° : Enonciation des formalités antérieures
856 - 857
Article 856
856
Article 857
857
3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)
859
2 : Autres obligations
860 - 868
1° : Extraits d'acte
860
2° : Actes en conséquence
862
3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
863 - 864
Article 863
863
Article 864
864
4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
865
5° : Huissiers
866
6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
867 - 868
Article 867
867
Article 868
868
C : Obligations communes
870 - 877
1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
870
2° : Ventes publiques de meubles
871 - 876
Article 871
871
Article 873
873
Article 876
876
3° : Justification du droit à exonération
877
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