Dernière mise à jour 11/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section III : Obligations diverses I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels B : Obligations des officiers publics et ministériels 2 : Autres obligations 2° : Actes en conséquence

Le code général des impôts

2° : Actes en conséquence862 - 862

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