Dernière mise à jour 27/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section III : Obligations diverses I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels B : Obligations des officiers publics et ministériels 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement 2° : Enonciation des formalités antérieures

Le code général des impôts

2° : Enonciation des formalités antérieures856 - 857

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