1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section III : Obligations diverses
I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
B : Obligations des officiers publics et ministériels
1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
Le code
général des impôts
1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
853 - 859
1° : Actes publics
853 - 855
Article 853
853
Article 854
854
Article 855
855
2° : Enonciation des formalités antérieures
856 - 857
Article 856
856
Article 857
857
3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)
859
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