c : Dispositions spéciales aux donations - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 06/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VI : Mutations à titre gratuit
C : Tarif et liquidation
2 : Liquidation
c : Dispositions spéciales aux donations
Le code
général des impôts
c : Dispositions spéciales aux donations
790 - 791 ter
Article 790
790
Article 790 A
790 A
Article 790 B
790 B
Article 790 D
790 D
Article 790 E
790 E
Article 790 F
790 F
Article 790 G
790 G
Article 790 H
790 H
Article 790 I
790 I
Article 791
791
Article 791 ter
791 ter
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