Article 790 D du code général des impôts, CGI

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 EUR sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 780 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 784 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)