Article 790 B du code général des impôts, CGI

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 EUR sur la part de chacun des petits-enfants.

Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

---

---

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 780 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 784 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)