1° : Biens mobiliers - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 03/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VI : Mutations à titre gratuit
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
2 : Dispositions spéciales aux successions
a : Règles d'évaluation
1° : Biens mobiliers
Le code
général des impôts
1° : Biens mobiliers
764 - 764 A
Article 764
764
Article 764 A
764 A
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