a : Règles d'évaluation - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 03/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VI : Mutations à titre gratuit
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
2 : Dispositions spéciales aux successions
a : Règles d'évaluation
Le code
général des impôts
a : Règles d'évaluation
764 - 766 bis
1° : Biens mobiliers
764 - 764 A
Article 764
764
Article 764 A
764 A
2° : Biens immobiliers (résidence principale)
764 bis
3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France.
766
4° : Fiducie
766 bis
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