2 : Dispositions spéciales aux successions - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VI : Mutations à titre gratuit
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
2 : Dispositions spéciales aux successions
Le code
général des impôts
2 : Dispositions spéciales aux successions
764 - 775 sexies
a : Règles d'évaluation
764 - 766 bis
1° : Biens mobiliers
764 - 764 A
Article 764
764
Article 764 A
764 A
2° : Biens immobiliers (résidence principale)
764 bis
3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France.
766
4° : Fiducie
766 bis
b : Passif déductible
767 - 775 sexies
1° : Legs particuliers
767
2° : Dettes du défunt
768 - 774
Article 768
768
Article 769
769
Article 770
770
Article 773
773
Article 774
774
3° : Frais funéraires
775
4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
775 bis
6° : Loyers et indemnités d'occupation
775 quater
7° : Rémunération du mandataire à titre posthume
775 quinquies
8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers
775 sexies
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