Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 09/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
0A : Dispositions générales
Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France
Le code
général des impôts
Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France
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Article 718
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