b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
I : Des formalités
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
Le code
général des impôts
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
638 - 640 A
Article 638
638
Article 638 A
638 A
Article 639
639
Article 640
640
Article 640 A
640 A
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