A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
I : Des formalités
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
Le code
général des impôts
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
635 - 649
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
635 - 645
a : Actes publics et sous seings privés
635 - 637
Article 635
635
Article 635 A
635 A
Article 636
636
Article 637
637
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
638 - 640 A
Article 638
638
Article 638 A
638 A
Article 639
639
Article 640
640
Article 640 A
640 A
c : Mutations par décès
641 - 645
Article 641
641
Article 641 bis
641 bis
Article 642
642
Article 644
644
Article 645
645
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
647
3 : Computation des délais
648
4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
649
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