Dernière mise à jour 09/09/2025
Article 640 En vigueur depuis le 31 mars 1999 - AUTONOME
En vigueur par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998
A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance.
