Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects
Le code
général des impôts
Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects
627 - 628
Article 627
627
Article 628
628
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