Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes614 - 633

Section I : Formalités générales à l'enlèvement 614

Section I bis : Document communautaire d'accompagnement -

Section III : Registres 625

Section IV : Entreprises de transport -

Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects 627 - 628

Article 627 627

Article 628 628

Section VIII : Frais de surveillance -

Section X : Machines à timbrer 633