Article 627 En vigueur depuis le 31 décembre 1992 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (V) JORF 19 juillet 1992
En vigueur par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1992
En vigueur par Décret 93-264 1993-02-26 art. 21 et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
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