Article 627 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (V) JORF 19 juillet 1992

En vigueur par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (V) JORF 19 juillet 1992

En vigueur par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1992

En vigueur par Décret 93-264 1993-02-26 art. 21 et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Des arrêtés ministériels peuvent modifier les tarifs des impôts indirects et des droits intérieurs de consommation perçus par l'administration, afin de maintenir le rapport qui existait, à la date à laquelle ont été fixés les tarifs en vigueur, entre les prix des produits et le montant de l'impôt applicable à ces produits.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 628 (V)