2° : Mesures d'application - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Accueil
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier : Boissons
Section V : Régimes particuliers
I : Alcools dénaturés
2° : Mesures d'application
Le code
général des impôts
2° : Mesures d'application
513 - 513
Article 513
513
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