Dernière mise à jour 15/03/2026
Article 513 En vigueur depuis le 09 juillet 1980 - AUTONOME
En vigueur par LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions qui précèdent et, notamment, les formalités auxquelles sont assujettis la préparation, la circulation, la détention et l'emploi des alcools dénaturés en vue de la carburation, soit en nature, soit en mélange avec des hydrocarbures, et la préparation des mélanges carburants (1).
(1) Annexe I, art. 165 à 193.
