1° : Définition - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 06/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier : Boissons
Section IV : Commerce
III : Débitants
2 : Autres débitants
1° : Définition
Le code
général des impôts
1° : Définition
502 - 502
Article 502
502
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