Section IV : Commerce494 - 504

II : Entrepositaires agréés 494 - 500

3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières 494

10° : Cessation de commerce 500

III : Débitants 502 - 504

1 : Débitants récoltants -

2 : Autres débitants 502 - 504

1° : Définition 502

2° : Communications intérieures et recel 504

3° : Interdictions relatives à la détention des alcools -