10° : Cessation de commerce - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier : Boissons
Section IV : Commerce
II : Entrepositaires agréés
10° : Cessation de commerce
Le code
général des impôts
10° : Cessation de commerce
500 - 500
Article 500
500
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