Dernière mise à jour 18/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux

Le code général des impôts

3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux302 septies A ter A - 302 septies A ter B

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