Dernière mise à jour 20/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Chapitre III : Fonds de péréquation Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

Le code général des impôts

Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires1648 AC - 1648 AC

Article 1648 AC 1648 AC