Chapitre III : Fonds de péréquation - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Chapitre III : Fonds de péréquation
Le code
général des impôts
Chapitre III : Fonds de péréquation
1648 A - 1648 AC
Section I : Fonds départemental
1648 A
Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
1648 AC
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