Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 03/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
Le code
général des impôts
Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
1647 - 1647
Article 1647
1647
Article 1647
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