Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense
Le code
général des impôts
Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense
1647 C septies - 1647 C septies
Article 1647 C septies
1647 C septies
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