Dernière mise à jour 29/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises

Le code général des impôts

Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises 1647 bis - 1647 bis

Article 1647 bis 1647 bis