Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens

Le code général des impôts

D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens 1518 C - 1518 D

Article 1518 C 1518 C

Article 1518 D 1518 D