Dernière mise à jour 05/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables II : Évaluation des propriétés non bâties B : Procédure d'évaluation 2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974

Le code général des impôts

2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-19741515 - 1515

Article 1515 1515