II : Évaluation des propriétés non bâties - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
II : Évaluation des propriétés non bâties
Le code
général des impôts
II : Évaluation des propriétés non bâties
1509 - 1515
A : Dispositions générales
1509
B : Procédure d'évaluation
1510 - 1515
1 : Règles permanentes
1510 - 1514
Article 1510
1510
Article 1511
1511
Article 1512
1512
Article 1513
1513
Article 1514
1514
2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974
1515
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