B : Locaux d'habitation et à usage professionnel - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Accueil
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I : Évaluation des propriétés bâties
B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
Le code
général des impôts
B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
1496 - 1497
Article 1496
1496
Article 1496 bis
1496 bis
Article 1497
1497
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