Dernière mise à jour 05/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section V : Cotisation foncière des entreprises V : Etablissement de la taxe Annualité de la taxe

Le code général des impôts

Annualité de la taxe1478 - 1478

Article 1478 1478