V : Etablissement de la taxe - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section V : Cotisation foncière des entreprises
V : Etablissement de la taxe
Le code
général des impôts
V : Etablissement de la taxe
1476 - 1477
Article 1476
1476
Article 1477
1477
Annualité de la taxe
1478
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