III : Assiette de la taxe - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Taxe d'habitation
III : Assiette de la taxe
Le code
général des impôts
III : Assiette de la taxe
1409 - 1413
Article 1409
1409
Article 1411
1411
Article 1411 bis
1411 bis
Article 1413
1413
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