Article 1409 En vigueur depuis le 01 janvier 2016 - AUTONOME
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter.
Nota:
Cité par:Conformément à l'article 99 IV de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.