A : Lieu d'imposition - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 04/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section II : Taxes foncières
III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
A : Lieu d'imposition
Le code
général des impôts
A : Lieu d'imposition
1399 - 1399
Article 1399
1399
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