2° : Habitations à loyer modéré - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 13/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section II : Taxes foncières
I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
C : Exonérations temporaires
2 : Exonérations supérieures à deux ans
2° : Habitations à loyer modéré
Le code
général des impôts
2° : Habitations à loyer modéré
1384 - 1384
Article 1384
1384
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