Article 1384 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 20 (P) JORF 31 décembre 1986

I. Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré.

Cette exonération ne s'applique qu'aux parties de l'immeuble réellement occupées par les logements à loyer modéré.

II. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit produire une demande dans les quatre mois de l'ouverture des travaux, selon les modalités fixées par décret (1).


III. L'exonération cesse de plein droit si par suite de transformations ou d'agrandissements, l'immeuble perd le caractère d'une habitation à loyer modéré.


(1) Annexe III, art. 314.

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Cité par:

• Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2335-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1586 A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 314 (V)