Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre IV : Autres droits et taxes
Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Le code
général des impôts
Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
1585 I - 1585 I
Article 1585 I
1585 I
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