Dernière mise à jour 30/09/2023

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre IV : Autres droits et taxes

Le code général des impôts

Chapitre IV : Autres droits et taxes1585 I - 1585 I

Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy 1585 I