6° : Assiette et liquidation - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 03/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre II : Contributions indirectes
Section I : Taxes obligatoires
II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
II : Impôt sur les cercles et maisons de jeux
6° : Assiette et liquidation
Le code
général des impôts
6° : Assiette et liquidation
1563 - 1563
Article 1563
1563
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