1° : Champ d'application - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 03/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre II : Contributions indirectes
Section I : Taxes obligatoires
II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
II : Impôt sur les cercles et maisons de jeux
1° : Champ d'application
Le code
général des impôts
1° : Champ d'application
1559 - 1559
Article 1559
1559
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