Dernière mise à jour 07/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions départementales Chapitre III : Enregistrement Section II : Autres taxes I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement

Le code général des impôts

I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement1595 ter - 1595 ter

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