II : Régimes spéciaux - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II : Impositions départementales
Chapitre III : Enregistrement
Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
II : Régimes spéciaux
Le code
général des impôts
II : Régimes spéciaux
1594 F ter - 1594 F sexies
Article 1594 F ter
1594 F ter
Article 1594 F quinquies
1594 F quinquies
Article 1594.0 F sexies
1594-0 F sexies
Article 1594 F sexies
1594 F sexies
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