I : Déclaration des comptes financiers - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Obligations déclaratives
I : Déclaration des comptes financiers
Le code
général des impôts
I : Déclaration des comptes financiers
164 FB - 164 FF
Article 164 FB
164 FB
Article 164 FC
164 FC
Article 164 FD
164 FD
Article 164 FE
164 FE
Article 164 FF
164 FF
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