Dernière mise à jour 29/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects

Le code général des impôts

H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects164 AL bis - 164 AL bis

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