Article 164 AL bis du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects Article 164 AL bis

Article 164 AL bis En vigueur depuis le 31 août 2004 - AUTONOME

Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à timbrer peuvent également être mises en oeuvre par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects.