Dernière mise à jour 27/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer

Le code général des impôts

Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer121 V bis - 121 V octies

Article 121 V bis 121 V bis

Article 121 V ter 121 V ter

Article 121 V quinquies 121 V quinquies

Article 121 V octies 121 V octies