Titres-restaurant - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 30/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Traitements et salaires
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Article 6 A
6 A
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